Protocol

Protocole Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour l'échange d'informations en matière fiscale, les parties conviennent que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'Accord : « La Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique et confirment leur bonne disposition à négocier une convention tendant à éviter les doubles impositions lorsque le cadre législatif en matière fiscale de la Principauté d'Andorre sera défini. Cette convention définira la procédure administrative de l'échange d'informations en matière fiscale et remplacera le présent Accord. La négociation débutera au cours de l'année suivant l'adoption par le Parlement andorran d'une loi relative à l'introduction dans la Principauté d'Andorre d'un impôt sur le revenu des sociétés. » En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs parties respectives, signent le présent Protocole. Bruxelles, le 23 octobre 2009, fait en deux exemplaires originaux en langues catalane, néerlandaise et française. Tous les textes font également foi. Le texte en langue française prévaut en cas de divergence entre les textes. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre du Royaume de Belgique Jaume Bartumeu Cassany Didier Reynders Chef du Gouvernement Ministre des Finances