Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Dénonciation
1. Chaque partie peut dénoncer le présent Accord par une notification de dénonciation écrite.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
3. La partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les renseignements obtenus en application du présent Accord.
Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-23/tiea-belgica/art-12
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