Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance :

a) lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

b) lorsque la partie requérante n'a pas épuisé tous les moyens disponibles sur son territoire pour obtenir l'information, sauf si le recours à ces moyens suppose des difficultés disproportionnées, ou

c) lorsque la divulgation de l'information demandée est contraire à l'ordre public.

2. Le présent Accord n'oblige aucune partie à révéler des secrets de nature commerciale, d'affaires, industrielle ou professionnelle, ni des procédures commerciales. Nonobstant ce qui précède, l'information décrite au paragraphe 4 de l'article 5 n'est pas considérée comme un secret ou une procédure commerciale du simple fait qu'elle remplit les conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Une demande d'information ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande fait l'objet d'une contestation.

4. La partie requise peut rejeter une demande d'information si la partie requérante demande l'information pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'égard d'un ressortissant ou d'un citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou à un citoyen de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.