Article 8

Article 8.

Confidentialité Toute information reçue par une partie contractante en vertu du présent Accord est confidentielle et ne peut être révélée qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) relevant de la compétence de cette partie contractante et concernées par l'établissement, le contrôle, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites et les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser l'information fournie qu'aux fins susmentionnées. Elles peuvent la révéler lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Cette information ne peut être révélée à aucune autre personne, entité ou autorité étrangère sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie requise.