Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. La partie requérante peut demander à la partie requise de permettre à des représentants de l'autorité compétente de la partie requérante d'entrer sur le territoire de la partie requise pour s'entretenir avec des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable de ces personnes ou d'autres personnes concernées. L'autorité compétente de la partie requérante notifie à l'autorité compétente de la partie requise l'heure et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de la partie requérante, l'autorité compétente de la partie requise peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la partie requise.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie requise qui effectue le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de la partie requérante l'heure et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour effectuer le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la partie requise pour effectuer le contrôle. Toute décision relative au déroulement du contrôle est prise par la partie requise qui effectue le contrôle.