Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Compétence La partie requise n'est pas tenue de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou que des personnes relevant de sa compétence territoriale ne peuvent obtenir.
Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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