Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par les parties ou pour le compte des parties :

a) En ce qui concerne la Principauté d'Andorre : - l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; - l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) En ce qui concerne la République de Saint-Marin : - l'impôt général sur le revenu (imposta generale sul reddito).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient, si les parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent ainsi. L'autorité compétente de chaque partie notifie à l'autre partie les modifications législatives substantielles qui affectent les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.