Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Competència La part requerida no està obligada a proporcionar informació que no estigui en possessió de les seves autoritats o en possessió de persones subjectes a la seva competència territorial, o que persones subjectes a la seva competència territorial no puguin obtenir.

En vigueur depuis le 07/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-21/tiea-san-marino/art-2?data=2010-12-07

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