Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son droit interne pour l'exécution ou l'application de sa législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord.

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à divulguer des secrets commerciaux, d'affaires, industriels ou professionnels, ni des procédés commerciaux. Sous réserve de ce qui précède, les renseignements décrits au paragraphe 4 de l'article 5 ne seront pas considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils satisfont aux conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et son avocat, avoué ou tout autre représentant légal lorsque ces communications ont pour objet :

a) de demander ou de fournir un conseil juridique, ou

b) de recourir à des procédures juridiques existantes ou envisagées.

4. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements lorsque la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public ou aux droits fondamentaux garantis par l'État, notamment en matière de protection des données.

5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'égard d'un ressortissant ou citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou citoyen de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.