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Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

[Disposicions finals] Aquest Acord s’aplica provisionalment a partir de la data de la seva signatura, i entrarà en vigor el dia següent que ambdues parts contractants s’hagin notificat per escrit i per via diplomàtica que compleixen els requisits establerts per la seva legislació interna per adoptar tractats internacionals.

En vigueur depuis le 02/03/2010 · texte original · Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et… (BOPA 2009-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-02-05/radio-andorra-2009/art-6?data=2010-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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