Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
[Arranjament de controvèrsies] Qualsevol controvèrsia que pugui sorgir entre les parts contractants com a conseqüència de l’aplicació o de la interpretació d’aquest Acord serà resolta mitjançant negociacions diplomàtiques.
Art. 5 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2010.
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