Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
[Dispositions finales] Le présent Accord s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature, et entrera en vigueur le jour suivant celui où les deux parties contractantes se seront notifié par écrit et par la voie diplomatique qu’elles remplissent les conditions requises établies par leur législation interne pour l’adoption des traités internationaux.
Art. 6 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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