Convention sur les armes à sous-munitions · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
Signatura Aquest Conveni, fet a Dublín el 30 de maig del 2008, estarà obert a la signatura de tots els estats a Oslo el 3 de desembre del 2008, i després a la seu de les Nacions Unides, a Nova York, fins que entri en vigor.
Art. 15 de la Convention sur les armes à sous-munitions, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2013.
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