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Convention sur les armes à sous-munitions · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Ratificació, acceptació, aprovació o adhesió

1. Aquest Conveni està subjecte a la ratificació, a l’acceptació i a l’aprovació dels signataris.

2. Està obert a l’adhesió de qualsevol estat que no hagi signat el Conveni.

3. Els instruments de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió es dipositen prop del dipositari.

En vigueur depuis le 01/10/2013 · texte original · Convention sur les armes à sous-munitions (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Convention sur les armes à sous-munitions, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2008-05-30/municions-dispersio-2008/art-16?data=2013-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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