Article 1

Article 1.

Obligations générales et champ d'application

1. Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :

a) employer d'armes à sous-munitions ;

b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions ;

c) assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.

2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique, mutatis mutandis , aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.

3. La présente Convention ne s'applique pas aux mines.