Preàmbul

Les États parties à la présente Convention ; Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus touchées par les conflits armés ; Déterminés à faire cesser définitivement les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu'elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu'elles sont abandonnées ; Préoccupés par le fait que les restes d'armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, entre autres raisons du fait de la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et à la reconstruction après le conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, peuvent avoir un impact négatif sur les efforts nationaux et internationaux dans le domaine de l'établissement de la paix et de l'assistance humanitaire, et ont d'autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l'emploi de ces armes ; Profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d'armes à sous-munitions conservés en vue d'une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks ; Convaincus de la nécessité de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l'enlèvement des restes d'armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et à en assurer la destruction ; Déterminés à assurer le plein exercice des droits de toutes les victimes d'armes à sous-munitions et reconnaissant leur dignité inhérente ; Résolus à faire tout ce qui est possible pour fournir une assistance aux victimes d'armes à sous-munitions, y compris l'assistance médicale, la réadaptation et le soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique ; Reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes d'armes à sous-munitions en tenant compte de l'âge et des spécificités de genre et de répondre aux besoins particuliers des groupes vulnérables ; Ayant à l'esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui, entre autres, exige que les États parties à cette Convention s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur leur handicap ; Conscients de la nécessité de coordonner de manière adéquate les efforts entrepris par diverses instances pour prendre en considération les droits et les besoins des victimes de divers types d'armes et résolus à éviter toute discrimination entre les victimes des divers types d'armes.

Réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d'autres accords internationaux, les personnes civiles et les personnes combattantes restent sous la sauvegarde des principes du droit international public, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique ; Résolus également que aux groupes armés n'appartenant pas aux forces armées d'un État ne peuvent être autorisés, en aucune circonstance, à participer à une quelconque activité interdite à un État partie à la présente Convention.

Se félicitant du large soutien international en faveur de la norme internationale interdisant les mines antipersonnel, contenue dans la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; Se félicitant également de l'adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux de renforcer la protection des civils contre les effets des restes d'armes à sous-munitions dans les situations d'après conflit ; Ayant également à l'esprit la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés ; Se félicitant par ailleurs des mesures prises ces dernières années aux niveaux national, régional et mondial pour interdire, limiter ou suspendre l'emploi, le stockage, la production et le transfert d'armes à sous-munitions ; Soulignant le rôle de la conscience publique dans la promotion des principes de l'humanité, comme en témoigne l'appel à mettre fin aux souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions, et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales à travers le monde ; Réaffirmant la Déclaration de la Conférence d'Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle les États ont reconnu, entre autres, les conséquences graves causées par l'emploi d'armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d'ici à 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdise l'emploi, la production, le transfert et le stockage d'armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d'assistance garantissant la fourniture adéquate de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l'éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks ; Soulignant l'opportunité de susciter l'adhésion de tous les États de la présente Convention et déterminés à œuvrer avec ténacité à la promotion de son universalisation et de sa pleine mise en œuvre ; Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les personnes combattantes, ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires ; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil, et que la population civile et les personnes civiles jouissent d'une protection générale contre les dangers résultant des opérations militaires ; Sont convenus de ce qui suit :