Fórmula de signatura

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Situation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Mise à jour : 29 mai 2013 États Signature Ratification Afghanistan 18 septembre 2012 a Afrique du Sud 30 mars 2007 30 novembre 2007 Albanie 22 décembre 2009 11 février 2013 Allemagne 30 mars 2007 24 février 2009 Algérie 30 mars 2007 4 décembre 2007 Andorre 27 avril 2007 Antigua-et-Barbuda 30 mars 2007 Arabie saoudite 24 juin 2008 a Argentine 30 mars 2007 2 septembre 2008 Arménie 30 mars 2007 22 septembre 2010 Australie 30 mars 2007 17 juillet 2008 Autriche 30 mars 2007 26 septembre 2008 Azerbaïdjan 9 janvier 2008 28 janvier 2009 Bahreïn 25 juin 2007 22 septembre 2011 Bangladesh 9 mai 2007 30 novembre 2007 Barbade 19 juillet 2007 27 février 2013 Belgique 30 mars 2007 2 juillet 2009 Belize 9 mai 2011 2 juin 2011 Bénin 8 février 2008 5 juillet 2012 Bhoutan 21 septembre 2010 Bolivie 13 août 2007 16 novembre 2009 Bosnie-Herzégovine 29 juillet 2009 12 mars 2010 Brésil 30 mars 2007 1 août 2008 Brunéi Darussalam 18 décembre 2007 Bulgarie 27 septembre 2007 22 mars 2012 Burkina Faso 23 mai 2007 23 juillet 2009 Burundi 26 avril 2007 Cambodge 1 octobre 2007 20 décembre 2012 Cameroun 1 octobre 2008 Canada 30 mars 2007 11 mars 2010 Cap-Vert 30 mars 2007 10 octobre 2011 Colombie 30 mars 2007 10 mai 2011 Comores 26 septembre 2007 Congo 30 mars 2007 Côte d'Ivoire 7 juin 2007 Costa Rica 30 mars 2007 1 octobre 2008 Croatie 30 mars 2007 15 août 2007 Cuba 26 avril 2007 6 septembre 2007 Danemark 30 mars 2007 24 juillet 2009 Djibouti 18 juin 2012 a Dominique 30 mars 2007 1 octobre 2012 Égypte 4 avril 2007 14 avril 2008 El Salvador 30 mars 2007 14 décembre 2007 Émirats arabes unis 8 février 2008 19 mars 2010 Équateur 30 mars 2007 3 avril 2008 Slovaquie 26 septembre 2007 26 mai 2010 Slovénie 30 mars 2007 24 avril 2008 Espagne 30 mars 2007 3 décembre 2007 États-Unis (USA) 30 juillet 2009 Estonie 25 septembre 2007 30 mai 2012 Éthiopie 30 mars 2007 7 juillet 2010 Macédoine 30 mars 2007 29 décembre 2011 Fidji 2 juin 2010 Philippines 25 septembre 2007 15 avril 2008 Finlande 30 mars 2007 France 30 mars 2007 18 février 2010 Gabon 30 mars 2007 1 octobre 2007 Géorgie 10 juillet 2009 Ghana 30 mars 2007 31 juillet 2012 Grenade 12 juillet 2010 Grèce 30 mars 2007 31 mai 2012 Guatemala 30 mars 2007 7 avril 2009 Guinée 16 mai 2007 8 février 2008 Guyana 11 avril 2007 Haïti 23 juillet 2009 a Honduras 30 mars 2007 14 avril 2008 Hongrie 30 mars 2007 20 juillet 2007 Yémen 30 mars 2007 26 mars 2009 Îles Cook 8 mai 2009 a Îles Salomon 23 septembre 2008 Inde 30 mars 2007 1 octobre 2007 Indonésie 30 mars 2007 30 novembre 2011 Iran, République islamique d' 23 octobre 2009 a Iraq 20 mars 2013 a Irlande 30 mars 2007 Islande 30 mars 2012 Israël 30 mars 2007 28 septembre 2012 Italie 30 mars 2007 15 mai 2009 Jamaïque 30 mars 2007 30 mars 2007 Japon 28 septembre 2007 Jordanie 30 mars 2007 31 mars 2008 Kazakhstan 11 décembre 2008 Kenya 30 mars 2007 19 mai 2008 Kirghizistan 21 septembre 2011 Lesotho 2 décembre 2008 a Lettonie 18 juillet 2008 1 mars 2010 Liban 14 juin 2007 Libéria 30 mars 2007 26 juillet 2012 Libye 1 mai 2008 Lituanie 30 mars 2007 18 août 2010 Luxembourg 30 mars 2007 26 septembre 2011 Madagascar 25 septembre 2007 Malaisie 8 avril 2008 19 juillet 2010 Malawi 27 septembre 2007 27 août 2009 Maldives 2 octobre 2007 5 avril 2010 Mali 15 mai 2007 7 avril 2008 Malte 30 mars 2007 10 octobre 2012 Maroc 30 mars 2007 8 avril 2009 Maurice 25 septembre 2007 8 janvier 2010 Mauritanie 3 avril 2012 a Mexique 30 mars 2007 17 décembre 2007 Micronésie, États fédérés de 23 septembre 2011 Mozambique 30 mars 2007 30 janvier 2012 Monaco 23 septembre 2009 Mongolie 13 mai 2009 a Monténégro 27 septembre 2007 2 novembre 2009 Myanmar 7 décembre 2011 a Namibie 25 avril 2007 4 décembre 2007 Nauru 27 juin 2012 a Népal 3 janvier 2008 7 mai 2010 Nicaragua 30 mars 2007 7 décembre 2007 Niger 30 mars 2007 24 juin 2008 Nigéria 30 mars 2007 24 septembre 2010 Norvège 30 mars 2007 Nouvelle-Zélande 30 mars 2007 25 septembre 2008 Oman 17 mars 2008 6 janvier 2009 Pays-Bas 30 mars 2007 Pakistan 25 septembre 2008 5 juillet 2011 Palaos 20 septembre 2011 Panama 30 mars 2007 7 août 2007 Papouasie-Nouvelle-Guinée 2 juin 2011 Paraguay 30 mars 2007 3 septembre 2008 Pérou 30 mars 2007 30 janvier 2008 Pologne 30 mars 2007 25 septembre 2012 Portugal 30 mars 2007 Qatar 9 juillet 2007 13 mai 2008 Royaume-Uni 30 mars 2007 8 juin 2009 République arabe syrienne 30 mars 2007 10 juillet 2009 République centrafricaine 9 mai 2007 République de Corée 30 mars 2007 11 décembre 2008 République de Moldavie 30 mars 2007 21 septembre 2010 République démocratique populaire lao 15 janvier 2008 25 septembre 2009 République dominicaine 30 mars 2007 18 août 2009 République tchèque 30 mars 2007 28 septembre 2009 République-Unie de Tanzanie 30 mars 2007 10 novembre 2009 Roumanie 26 septembre 2007 31 janvier 2011 Rwanda 15 décembre 2008 a Russie 24 septembre 2008 25 septembre 2012 Sainte-Lucie 22 septembre 2011 Saint-Marin 30 mars 2007 22 février 2008 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 29 octobre 2010 a Sénégal 25 avril 2007 7 septembre 2010 Serbie 17 décembre 2007 31 juillet 2009 Seychelles 30 mars 2007 2 octobre 2009 Sierra Leone 30 mars 2007 4 octobre 2010 Singapour 30 novembre 2012 Sri Lanka 30 mars 2007 Soudan 30 mars 2007 24 avril 2009 Suède 30 mars 2007 15 décembre 2008 Suriname 30 mars 2007 Swaziland 25 septembre 2007 24 septembre 2010 Thaïlande 30 mars 2007 29 juillet 2008 Togo 23 septembre 2008 1 mars 2011 Tonga 15 novembre 2007 Trinité-et-Tobago 27 septembre 2007 Tunisie 30 mars 2007 2 avril 2008 Turkménistan 4 septembre 2008 a Turquie 30 mars 2007 28 septembre 2009 Tchad 26 septembre 2012 Ukraine 24 septembre 2008 4 février 2010 Ouganda 30 mars 2007 25 septembre 2008 Union européenne 30 mars 2007 23 décembre 2010 c Uruguay 3 avril 2007 11 février 2009 Ouzbékistan 27 février 2009 Vanuatu 17 mai 2007 23 octobre 2008 Viet Nam 22 octobre 2007 Chili 30 mars 2007 29 juillet 2008 Chine 30 mars 2007 1 août 2008 Chypre 30 mars 2007 27 juin 2011 Zambie 9 mai 2008 1 février 2010 Déclarations et réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de la confirmation formelle ou de l'adhésion.) Australie Déclaration : L'Australie reconnaît que les personnes en situation de handicap jouissent de la capacité juridique dans tous les aspects de la vie, sur la base de l'égalité avec les autres.

L'Australie entend que la Convention autorise des accords prévoyant l'appui total ou la substitution dans la prise de décisions, et qu'une décision au nom d'une personne ne peut être prise que dans les cas où ces accords sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de garanties.

L'Australie reconnaît que toute personne en situation de handicap a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l'égalité avec les autres.

L'Australie entend, en outre, que la Convention autorise l'assistance ou le traitement obligatoire, y compris les mesures prises pour traiter un handicap mental, lorsque ce traitement est nécessaire, en dernier recours et sous réserve de garanties.

L'Australie reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à la liberté de circulation, à la liberté de choisir leur résidence et à une nationalité, sur la base de l'égalité avec les autres.

L'Australie entend, par ailleurs, que la Convention ne donne pas droit à une personne d'entrer ou de demeurer dans un pays dont elle n'est pas résidente, et qu'elle ne modifie en rien les exigences sanitaires de l'Australie à l'égard des non-résidents qui cherchent à entrer ou à demeurer en Australie, lorsque ces exigences sont fondées sur des critères légitimes, objectifs et raisonnables.

Azerbaïdjan Déclaration : La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il lui est impossible de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires ne sont pas libérés de cette occupation.

Belgique Déclaration au moment de la signature : « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. » Canada Déclaration et réserve : « Le Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont présumées avoir la pleine capacité juridique dans toutes les activités de leur vie, sur la base de l'égalité avec les autres.

Le Canada entend que l'article 12 permet des mesures d'accompagnement et de représentation relativement à l'exercice de la capacité juridique dans des circonstances appropriées et conformément à ce que dispose la loi.

Dans la mesure où l'article 12 peut être interprété comme imposant l'élimination de toutes les mesures de représentation relativement à l'exercice de la capacité juridique, le Canada se réserve le droit de continuer à utiliser ces mesures dans les circonstances appropriées et sous réserve qu'elles soient assorties de garanties appropriées et effectives.

En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, le Canada se réserve le droit de ne pas soumettre toutes ces mesures à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant, lorsque ces mesures sont déjà soumises à un contrôle ou à une demande.

Selon l'interprétation qu'en fait le Canada, le paragraphe 2 de l'article 33 prend en considération la situation des États fédéraux, dans lesquels l'application de la Convention doit s'effectuer à plus d'un niveau de gouvernement et par l'intermédiaire de divers mécanismes, y compris ceux qui existent déjà. » Chypre Réserve : Vu que la loi sur les personnes en situation de handicap, telle qu'harmonisée avec la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, indique au paragraphe 3.A que ladite loi ne s'applique pas en matière d'emploi :

a) Aux forces armées, dans la mesure où la nature du travail exige des aptitudes particulières qui ne peuvent être exercées par les personnes en situation de handicap ; et

b) Aux activités professionnelles lorsque, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles se déroulent, une caractéristique ou une aptitude que ne possède pas une personne en situation de handicap constitue une nécessité absolue, à condition que l'objectif soit légitime et la nécessité proportionnée, compte tenu de la possibilité d'adopter des mesures raisonnables, la République de Chypre déclare ratifier la Convention avec une réserve à l'égard de l'article 27.1), dans la mesure où les dispositions de cet article entrent en conflit avec les dispositions du paragraphe 3.A de la loi sur les personnes en situation de handicap. Égypte Déclaration interprétative au moment de la signature : La République arabe d'Égypte déclare que, selon son interprétation de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité, et conformément au droit égyptien, la notion de capacité juridique établie au paragraphe 2 de cet article s'entend comme se référant, dans le cas des personnes atteintes d'un handicap mental, à la capacité de jouissance et non à la capacité d'exercice. El Salvador 5 Réserve formulée au moment de la signature et confirmée au moment de la ratification : Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son