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← Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

, du 8 décembre 2005 Préambule Les Hautes Parties contractantes, Réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 (en particulier les articles 26, 38, 42 et 44 de la Ire Convention de Genève) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et l'article 12 du Protocole additionnel II), concernant l'usage des signes distinctifs ; Désirant compléter les dispositions susmentionnées afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel ; Notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes dont elles font usage conformément à leurs obligations respectives contractées en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels ; Rappelant que l'obligation de respecter la vie des personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection qui leur est accordée par le droit international et ne dépend pas de l'usage des emblèmes, signes ou signaux distinctifs ; Soulignant que les signes distinctifs sont censés n'avoir aucune connotation de nature religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique ; Insistant sur l'importance de garantir le plein respect des obligations relatives aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels ; Rappelant que l'article 44 de la Ire Convention de Genève établit la distinction entre l'usage protecteur et l'usage indicatif des signes distinctifs ; Rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d'un autre État doivent s'assurer que les emblèmes qu'elles ont l'intention d'utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où l'activité est menée et dans le ou les pays de transit ; Reconnaissant les difficultés que peuvent rencontrer certains États et certaines Sociétés nationales dans l'usage des signes distinctifs existants ; Notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs dénominations et leurs emblèmes actuels ; Sont convenues de ce qui suit :

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif… (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-12-08/ginebra-protocol-3-2005/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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