Article 13

Article 13.

Confidentialité et information Les délibérations des réunions et les documents du Comité de coopération sont confidentiels, sauf les obligations juridiques des parties contractantes en matière de publication des décisions et recommandations et d'accès aux documents. Si aucune partie contractante n'y voit d'objection, la présidence peut décider de lever la confidentialité. Les parties contractantes peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public les résultats des réunions du Comité de coopération. Le procès-verbal des réunions est accessible au public.