Convention internationale contre le dopage dans le sport · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Mesures encaminades a assolir els objectius del Conveni Cada estat part es compromet a adoptar les mesures apropiades de conformitat amb les obligacions que dimanen d'aquest Conveni. Les mesures esmentades poden incloure lleis, reglaments, polítiques o disposicions administratives.
Art. 5 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2009.
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