Article 56. Notifications

Article 56. Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État invité à y adhérer et à toute partie à la présente Convention :

a) Toute signature ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à ses articles 49 et 50 ;

d) Toute déclaration ou réserve formulée en vertu de l'article 53 ;

e) Tout autre document, notification ou communication se rapportant à la Convention.