Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 55. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Dénonciation
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la prsente Convention, en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois comptés à partir de la date de réception de la notification par le secrétaire général.
3. Toutefois, en vertu de l'article 23, la Convention continue de s'appliquer à l'exécution d'une confiscation demandée conformément aux dispositions de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Art. 55 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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