Article 52. Relations avec d'autres conventions et accords

Article 52. Relations avec d'autres conventions et accords

1. La Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties découlant d'instruments internationaux multilatéraux concernant des questions particulières.

2. Les parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de la présente Convention ou de faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3. Lorsque deux parties ou plus ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet traité par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles ont la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la Convention, si cela facilite la coopération internationale.

4. Les parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres parties.