Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47. Coopération internationale pour le report de transactions suspectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Coopération internationale pour le report de transactions suspectes
1. Chaque partie adopte les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour permettre à sa cellule de renseignement financier d'engager d'urgence, à la demande d'une cellule de renseignement financier étrangère, une mesure de suspension ou de report de la conclusion d'une transaction en cours. Les conditions et la durée d'une telle mesure sont identiques à celles établies par le droit interne de la cellule de renseignement financier à laquelle le report des transactions a été demandé.
2. La cellule de renseignement financier requise prend les mesures établies au paragraphe 1 lorsqu'elle considère, sur la base des éléments développés communiqués par la cellule de renseignement financier demanderesse, que :
a) La transaction est liée à une opération de blanchiment et que
b) La transaction aurait été suspendue ou sa conclusion aurait été reportée si elle avait fait l'objet d'une déclaration d'opération suspecte au niveau national.
Art. 47 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.