Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Mesures d'investigation et mesures provisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Mesures d'investigation et mesures provisoires
Chaque partie doit adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour pouvoir identifier, rechercher, geler ou saisir rapidement les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation conformément à l'article 3, en particulier pour faciliter l'exécution des décisions de confiscation ultérieures.
Art. 4 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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