Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Gel, saisie et confiscation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Gel, saisie et confiscation
Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour garantir que les mesures de gel, de saisie et de confiscation s'appliquent également :
a) Aux biens dans lesquels les produits ont été transformés ou convertis ;
b) Aux biens acquis légitimement, si les produits ont été mêlés, en totalité ou en partie, à ces biens, jusqu'à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
c) Sur les revenus ou autres avantages tirés des produits, des biens dans lesquels les produits ont été transformés ou convertis, ou des biens auxquels ils ont été mêlés, jusqu'à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés, de la même manière et dans la même mesure que les produits.
Art. 5 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.