Article 35. Forme des demandes et langues

Article 35. Forme des demandes et langues

1. Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Elles peuvent être transmises par des moyens de communication électroniques, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la partie requérante soit en mesure de présenter, à tout moment, sur demande, une preuve écrite de l'expédition ainsi que l'original. Toutefois, toute partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les conditions dans lesquelles elle est disposée à accepter et à exécuter les demandes reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la traduction des demandes ou des documents annexes ne sera pas exigée.

3. Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et les documents annexes soient accompagnés d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou dans la langue qu'il indiquera. Toute partie peut, à cette occasion, déclarer qu'elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera. Les autres parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.