Article 34. Correspondance directe

Article 34. Correspondance directe

1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles.

2. En cas d'urgence, les autorités judiciaires, y compris le Ministère public, de la partie requérante peuvent envoyer directement les demandes et les communications prévues par le présent chapitre à ces autorités. En ce cas, elles doivent envoyer simultanément une copie à l'autorité centrale de la partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la partie requérante.

3. Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

4. Si une demande est présentée, en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la partie requérante.

5. Les demandes ou les communications présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre et n'impliquant pas de mesures coercitives peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la partie requérante à l'autorité compétente de la partie requise.

6. Les projets de demandes ou de communications en vertu du présent chapitre peuvent être adressés, directement et sans aucune exigence formelle, par les autorités judiciaires aux autorités judiciaires de la partie requise, afin de s'assurer qu'ils seront traités de manière efficace dès leur réception et qu'ils comporteront les informations et la documentation nécessaires pour être conformes aux exigences de la législation de la partie requise.