Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25. Biens confisqués
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Biens confisqués
1. Une partie qui confisque des biens en application des articles 23 et 24 de la Convention en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives.
2. Lorsqu'une partie agit à la demande d'une autre partie en application des articles 23 et 24 de la présente Convention, dans la mesure où son droit interne le lui permet et si la demande lui en est faite, elle doit envisager, en priorité, de restituer les biens confisqués à la partie demanderesse, afin que cette partie puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ces biens à leur propriétaire légitime.
3. Lorsqu'une partie agit à la demande d'une autre partie en application des articles 23 et 24 de la présente Convention, elle peut notamment envisager de conclure des accords ou arrangements prévoyant de partager ces biens avec d'autres parties, systématiquement ou au cas par cas, conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives.
Art. 25 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.