Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Droit d'exécution et montant maximal de la confiscation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Droit d'exécution et montant maximal de la confiscation
1. Une demande de confiscation effectuée conformément aux article 23 et 24 ne porte pas atteinte au droit de la partie demanderesse d'exécuter elle-même la décision de confiscation.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une partie constate que cela pourrait se produire, les parties concernées procéderont à des consultations afin d'éviter une telle conséquence.
Art. 26 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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