Article 24. Exécution de la confiscation

Article 24. Exécution de la confiscation

1. La loi de la partie requise régit les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation en vertu de l'article 23.

2. La partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ces faits sont exposés dans un jugement ou dans une décision judiciaire de la partie demanderesse, ou dans la mesure où le jugement ou la décision s'y fonde implicitement.

3. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, chaque État ou la Communauté européenne peut déclarer que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son ordre juridique.

4. Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'autorité compétente de la partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d'exécuter la confiscation.

5. Dans le cas prévu à l'article 23, paragraphe 1.a), seule la partie demanderesse a le droit de statuer sur toute demande de révision de la décision de confiscation.