Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22. Exécution des mesures provisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Exécution des mesures provisoires
1. Après l'exécution des mesures provisoires demandées en application du paragraphe 1 de l'article 21, la partie requérante fournit spontanément et dans les meilleurs délais à la partie requise toute information susceptible d'exclure ou de modifier l'objet ou la portée de ces mesures. La partie requérante fournit également sans délai toute information complémentaire demandée par la partie requise et nécessaire à la mise en place et au suivi des mesures provisoires.
2. Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la partie requise donne, chaque fois que cela est possible, à la partie requérante la faculté d'exposer ses motifs en faveur du maintien de la mesure.
Art. 22 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.