Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20. Transmission spontanée d'informations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Transmission spontanée d'informations
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle considère que la communication de ces informations peut aider la partie destinataire à engager ou à mener des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations peuvent aboutir à une demande formulée par cette partie en vertu du présent chapitre.
Art. 20 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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