Article 15. Principes généraux et mesures de coopération internationale

Article 15. Principes généraux et mesures de coopération internationale

1. Les parties coopèrent, dans la mesure la plus large possible, les unes avec les autres, aux fins d'enquêtes et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.

2. Chaque partie adopte les mesures, législatives et autres, qui sont nécessaires pour lui permettre de répondre, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux demandes :

a) De confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou des instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit ;

b) D'entraide aux fins d'enquêtes et de mesures provisoires ayant pour finalité l'une des formes de confiscation mentionnées à la lettre a).

3. L'entraide et les mesures provisoires prévues au paragraphe 2.b) sont exécutées conformément au droit interne de la partie requise et en vertu de ce droit. Lorsque la demande portant sur l'une de ces mesures prescrit une formalité ou une procédure donnée imposée par la législation de la partie demanderesse, même si la formalité ou la procédure demandée n'est pas familière à la partie requise, cette partie donne satisfaction la demande dans la mesure où elle n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne.

4. Chaque partie adopte les mesures, législatives ou autres, qui sont nécessaires pour que les demandes émanant d'autres parties, en vue de l'identification, du dépistage, du gel ou de la saisie des produits et des instruments, se voient accorder la même priorité que dans le cadre des procédures internes.