Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Report des transactions suspectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Report des transactions suspectes
Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour permettre à une cellule de renseignement financier ou, selon le cas, à toute autre autorité ou à tout autre organe compétent, lorsqu'il existe un soupçon que la transaction est liée à une opération de blanchiment, d'agir en urgence pour suspendre ou reporter la conclusion d'une transaction en cours, afin de lui permettre d'analyser la transaction et de confirmer les soupçons. Chaque partie peut limiter l'application de cette mesure aux cas dans lesquels une déclaration d'opération suspecte a été préalablement communiquée. La durée maximale de toute suspension ou de tout report de la conclusion d'une transaction est fixée par la législation nationale. Chapitre IV. Coopération internationale Section
1. Principes de la coopération internationale
Art. 14 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.