Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Cellule de renseignement financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Cellule de renseignement financier
1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui s'avèrent nécessaires pour créer une cellule de renseignement financier, telle que définie par la présente Convention.
2. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui s'avèrent nécessaires pour assurer à la cellule de renseignement financier un accès, direct ou indirect et en temps opportun, aux informations financières, administratives et à celles provenant des autorités pénales, pour exercer correctement ses fonctions et, notamment, analyser les déclarations d'opérations suspectes.
Art. 12 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/varsovia-blanqueig-2005/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.