Article 10. Responsabilité des personnes morales

Article 10. Responsabilité des personnes morales

1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui s'avèrent nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de blanchiment établies en vertu de la Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé sur :

a) Un pouvoir de représentation de la personne morale ; ou

b) Une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ; ou

c) Une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale ; Ainsi que du fait de la participation d'une personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale, par une personne physique soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu du présent article n'exclut pas les actions pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1.

4. Chaque partie s'assure qu'une personne morale tenue pour responsable en vertu du présent article fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de nature pénale ou non, y compris des sanctions pécuniaires.