Article 34

Article 34.

Information

1. La partie requise informe rapidement la partie demandeur du résultat définitif des actions entreprises en vertu du présent chapitre. La partie requise informe également rapidement la partie demandeur de toute circonstance qui rend impossible l'exécution de l'action sollicitée ou qui risque de la retarder considérablement.

2. Une partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence de demande préalable, transmettre à un autre État partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu'elle estime que la divulgation de ces informations peut aider la partie destinataire à engager ou à mener des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions établies conformément à la présente Convention, ou lorsqu'elles pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cet État partie en vertu du présent chapitre.

3. Avant de communiquer ces informations, l'État partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions. Si l'État destinataire ne peut faire droit à cette demande, il doit en informer l'autre État, qui doit alors déterminer si l'information doit néanmoins être fournie. Si l'État partie destinataire accepte l'information aux conditions prescrites, il est lié par ces dernières.

4. Toute information demandée concernant les articles 13, 14 et 16, nécessaire à l'octroi des droits conférés par ces articles, est transmise sans délai à la demande de l'État partie concerné, dans le respect dû à l'article 11 de la présente Convention.