Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Coopération avec la société civile Chaque partie encourage les autorités de l'État et les fonctionnaires à coopérer avec les organisations non gouvernementales, avec d'autres organisations pertinentes et avec les membres de la société civile, afin d'établir des partenariats stratégiques dans le but d'atteindre l'objectif de la présente Convention.
Art. 35 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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