Article 31

Article 31.

Juridiction

1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa juridiction à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :

a) Sur son territoire ; ou

b) À bord d'un navire battant pavillon de l'État partie ; ou

c) À bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de l'État partie ; ou

d) Par l'un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction a été commise en dehors de la juridiction territoriale de tout État.

e) À l'encontre de l'un de ses ressortissants.

2. Chaque partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions déterminés, les règles de juridiction contenues aux lettres

d) et

e) du paragraphe 1 ou dans toute partie du présent article.

3. Chaque partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa juridiction à l'égard de toute infraction visée par la présente Convention, dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et ne peut être extradé vers un autre État partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.

4. Lorsque plusieurs États parties revendiquent leur juridiction à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les parties concernées doivent se concerter, lorsque cela est approprié, afin de déterminer la juridiction la mieux à même d'exercer les poursuites.

5. Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n'exclut aucune juridiction pénale exercée par une partie conformément à son droit interne.