Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Principes généraux et mesures de coopération internationale Les parties coopèrent entre elles conformément aux dispositions de la présente Convention et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins de :
- Prévenir et combattre la traite des êtres humains.
- Protéger et assister les victimes.
- Mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Art. 32 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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