Article 23

Article 23.

Sanctions et mesures

1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour s'assurer que les infractions établies conformément aux articles 18 à 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions incluent des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition, pour les infractions établies conformément à l'article 18, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques.

2. Chaque partie s'assure que les personnes morales tenues pour responsables conformément à l'article 22 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.

3. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour lui permettre de confisquer ou, du moins, de priver des instruments et des produits des infractions établies conformément aux articles 18 et 20, lettre a), de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

4. Chaque partie adopte les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire à l'auteur de cette infraction, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.