Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Circonstances aggravantes Chaque partie s'assure que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la peine pour les infractions établies conformément à l'article 18 de la présente Convention :
a) L'infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave.
b) L'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur.
c) L'infraction a été commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.
d) L'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
Art. 24 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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