Article 13

Article 13.

Délai de rétablissement et de réflexion

1. Chaque partie prévoit, dans son droit interne, un délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée est une victime. Ce délai doit être suffisant pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l'influence des trafiquants ou prendre une décision éclairée quant à sa coopération avec les autorités compétentes. Pendant ce délai, aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée à l'encontre de la personne. Cette disposition est sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, et, en particulier, pendant l'enquête et la poursuite des faits incriminés. Pendant ce délai, les parties autorisent les personnes concernées à séjourner sur leur territoire.

2. Pendant ce délai, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ont le droit de bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12.

3. Les parties ne sont pas tenues de respecter ce délai pour des motifs d'ordre public, ou lorsqu'il apparaît que le statut de victime est invoqué indûment.