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← Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 11.

Protection de la vie privée

1. Chaque partie protège la vie privée et l'identité des victimes. Leurs données à caractère personnel sont conservées et utilisées dans les conditions prévues par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

2. Chaque partie adopte des mesures afin d'assurer, en particulier, que l'identité, ou les éléments permettant l'identification, d'un mineur victime de la traite ne soient pas rendus publics, par voie de presse ou par tout autre moyen, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il s'agit de faciliter la recherche des membres de la famille du mineur ou d'assurer son bien-être et sa protection.

3. Chaque partie, conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, envisage d'adopter des mesures visant à encourager les médias à protéger la vie privée et l'identité des victimes, par voie d'autorégulation et au moyen de mesures de régulation ou de corégulation.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/trafic-essers-humans-2005/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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