Article 21

Article 21.

Clause de discrimination

1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader ou d'accorder l'entraide judiciaire, si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction mentionnée aux articles 5 à 7 et 9 ou d'entraide judiciaire à l'égard de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de la partie requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative à perpétuité sans possibilité de réduction de peine, à moins que la partie requise ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la partie requise que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de réduction de peine.