Article 22

Article 22.

Information spontanée

1. Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d'une partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d'une autre partie les informations recueillies dans le cadre de leur propre enquête lorsqu'elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la partie qui reçoit les informations à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette partie en vertu de la présente Convention.

2. La partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions leur utilisation par la partie qui les reçoit.

3. La partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.

4. Toutefois, toute partie peut, à tout moment et au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit préalablement avisée de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.