Article 15

Article 15.

Devoir d'enquête

1. Lorsqu'elle est informée que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction énumérée dans la présente Convention peut se trouver sur son territoire, la partie concernée prend les mesures nécessaires, conformément à sa législation interne, pour enquêter sur les faits dont elle a été informée.

2. Si elle estime que les circonstances le justifient, la partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.

3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 a le droit de :

a) Communiquer sans retard avec le représentant qualifié le plus proche de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle.

b) Recevoir la visite d'un représentant de cet État.

c) Être informée des droits conférés par les lettres a et b.

4. Les droits énoncés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et règlements de la partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des objectifs pour lesquels les droits énoncés au paragraphe 3 sont accordés.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de toute partie ayant établi sa compétence conformément à la lettre c du paragraphe 1 et à la lettre d du paragraphe 2 de l'article 14 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.