Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Inapplicabilité de la Convention La présente Convention ne s'applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 ont été commises à l'intérieur d'un seul État, lorsque l'auteur présumé est un ressortissant de cet État et se trouve sur le territoire de cet État, et qu'aucun autre État n'a de motifs, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 14 de la présente Convention, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon le cas, s'appliquent en ce cas.
Art. 16 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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