Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Responsabilité des personnes morales
1. Chaque partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour que soient tenues pour responsables les personnes morales qui participent aux infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.
2. Sans préjudice des principes juridiques de la partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
3. Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
Art. 10 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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